Motion sur l’accord entre le Ministère de l’Education Nationale et Microsoft

Le lundi 30 novembre 2015, le Ministère de l’Education Nationale a signé un partenariat avec la société Microsoft.
Cet  accord soulève de nombreuses questions. Tout d’abord sur la forme, pourquoi favoriser le contact d’un seul partenaire avec les décideurs dans les établissements et sur quelle base (points 2 et 3 de  l’accord) ?  Ensuite quant à la cohérence de la politique publique en matière de numérique, si l’on met en parallèle cet accord avec la circulaire du  Premier Ministre du 19 septembre 2012 « Orientations pour  l’usage des  logiciels libres dans l’administration » ou avec le « Référentiel Général  d’Interopérabilité » qui présente clairement les risques de l’utilisation de formats propriétaires et les solutions à mettre en œuvre. D’autre part, en dépit des engagements du point 1 de l’accord,  la jurisprudence sur la confidentialité des données y compris  hébergées  en Europe par des sociétés américaines n’est pas claire. Et  finalement, sur la politique de formation des enseignants et donc des élèves dans le domaine du numérique,  en particulier sur la volonté de ne pas le limiter à l’usage d’un outil, ce qui est vrai pour la bureautique (point 3) et encore plus pour l’apprentissage de la science informatique (point 4).
C’est  pourquoi l’association SPECIF Campus demande qu’un débat  soit lancé  concernant les modalités de mise en œuvre du plan numérique à l’école (et au delà pour l’enseignement du et par le numérique) et en particulier que :
  •   ce type de partenariats soit représentatif de la pluralité des solutions  existantes, y compris des sociétés promouvant les logiciels libres ;
  • l’accès à des services de cloud souverains (comme la solution Partage de Renater) soit ouvert gratuitement à l’ensemble des établissements d’enseignement et de recherche ;
  • lors de formations utilisant des logiciels propriétaires, la problématique de l’interopérabilité soit systématiquement abordée de façon indépendante, ainsi et que les risques liés à la vie privée pour les logiciels dans le cloud  ;
  • même si l’intervention de socio-professionnels dans les établissements ou les partenariats publics/privés sont positifs, la formation des enseignants et donc le contenu des enseignement doit  garantir l’indépendance et la pluralité pour ne pas être limité à de la formation à un outil spécifique. Ces partenariats doivent donc être pilotés par des acteurs académiques.